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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; ()3.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'effet de l'article 209 du même code : " () 2.
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.
DCA_24NT00200_20250218
18 février 2025
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
1er) et rejeté le surplus de sa demande (article 3).
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
C (articles 3 et 4). Par une lettre enregistrée le 6 mars 2022, M.
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
DCA_20LY03666_20220808
Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article
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