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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02382_20230717
17 juillet 2023
Robinet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
Robinet 1
ORCA_23NC00573_20240208
ORCA_23NC00574_20240208
ORCA_23NC00575_20240208
ORCA_23NC00576_20240208
ORCA_23NC00577_20240208
ORCA_23NC00578_20240208
ORCA_23NC00579_20240208
ORCA_23NC00580_20240208
ORCA_23NC00584_20240208
ORCA_23NC01768_20240321
21 mars 2024
ORCA_23NC02829_20240208
Robinet 1 al
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Le bénéficiaire de l'aide aux investissements peut demander le versement d'une avance, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 555/2008, s'il constitue une caution égale à 110 % du montant de
Juge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
Lorsque vous nous apporterez la caution bancaire, nous pourrons lever notre opposition au remboursement du crédit d'impôt. ».
ORCA_24VE03146_20250429
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme D, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
représentés par Me Lenuzza, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) d'ordonner la mainlevée de la caution
1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
emprunts grâce à la trésorerie dégagée par les autres sociétés que la SCI Silène ; il s'agit d'élargir l'assiette de garantie des créanciers en limitant le risque d'être impacté par les engagements de caution
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
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