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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Afin de combattre ces éléments de preuve, la société requérante soutient qu'elle a pour usage d'attribuer des entrées gratuites à ses salariés, en particulier les saisonniers, afin de les fidéliser.
1ère Chambre
DCA_25NT00849_20260324
24 mars 2026
D..., qui possède ainsi que ses parents la nationalité turque, soutient qu’il risque de devoir accomplir son service miliaire en Turquie et de combattre dans les zones de conflits où ce pays est engagé
6ème chambre
DCA_25NT01108_20260421
21 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
2ème chambre
DCA_25PA00950_20251029
29 octobre 2025
Pour combattre cette appréciation, la requérante fait, d’une part, valoir que, par un précédent avis du 6 mars 2023, le collège des médecins de l’OFII avait considéré que le défaut de son traitement entraînerait
DCA_25PA03861_20260506
6 mai 2026
Pour combattre cette appréciation, la requérante se prévaut de certificats médicaux, dont il ressort seulement que sa fille est atteinte d’une très forte myopie et d’un très fort astigmatisme nécessitant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
veut que la production d’une facture suffit à faire naître une présomption de l'exactitude de l'écriture de charge dans son principe comme dans son montant, qu'il appartient à l'administration de combattre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00812_20250403
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Juge des référés
ORCA_23VE02656_20241105
5 novembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01482_20221130
30 novembre 2022
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
DCA_24NT02645_20250506
6 mai 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir
DCA_23BX01399_20231024
24 octobre 2023
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
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