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la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque persiste entre elle-même et le contribuable, à cette étape de la procédure, un désaccord entrant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01029_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

C a été mis en mesure d'indiquer des éléments entrant dans le champ du c) de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, transposée en droit interne au 9° de l'article L. 611-3 du code

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02824_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Le droit de plaidoirie institué par l’article L. 723-2 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02917_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

installations classées a constaté que cette société exploitait une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage sur une surface supérieure à 100 m², entrant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01565_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

En troisième lieu, Mme A... se prévaut de son intégration dans la société française et, notamment, de son activité au sein d’une association créée en 2020 dont l’objet est de favoriser l’entraide entre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

l'article 238 A du code général des impôts est inapplicable aux intérêts moratoires versés à un fournisseur lesquels ne sont que l'accessoire de la créance commerciale en paiement, de telles créances n'entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02151_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00987_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

accession dans le cadre de la mise en œuvre du programme local de l'habitat intercommunal de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres et son article 4 précisait que " L'objet de la présente préemption entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01457_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01257_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Ces prestations sont versées jusqu’à ce que l’état de votre agent soit consolidé, même après résiliation du contrat, et ce tant que dure votre obligation statutaire (y compris pour les agents entrant dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02864_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Elle doit enfin être revalorisée, comme toute rente entrant dans le champ d’application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, en fonction du coefficient de revalorisation mentionné à l

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00780_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00896_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

L'article 1er du décret du 6 mars 1961, modifié par l'article 1er du décret 2013-577 du 2 juillet 2013, prévoit que « Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00451_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

En l’espèce, d’une part, la société Industeel Creusot et la société Industeel Loire ont chacune conclu un contrat de licence de marque le 8 décembre 2008, entrant en vigueur le 1er janvier 2008, avec la

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02857_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les rémunérations versées par la société Metric à la société Satisfactory, comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00176_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

A C, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions entrant dans

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01446_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Il inscrira ainsi, dans ce paysage rural préservé, une occupation industrielle rompant avec les occupations traditionnelles et dominantes du secteur et entrant en concurrence avec ses deux émergences patrimoniales

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00370_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l’examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l’audience des conclusions sur une requête entrant

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