code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers

obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an avec inscription au fichier

d'annuler cet arrêté du 10 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de procéder à l'effacement des mentions portées sur le fichier

A, l'exécution de cet arrêt implique seulement pour la préfète des Hautes-Alpes de procéder à l'effacement des mentions portées sur le fichier SIS.

A, l'exécution de cet arrêt implique seulement pour la préfète des Hautes-Alpes de procéder à l'effacement des mentions portées sur le fichier SIS.

B, représenté par Me Hmad, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer son fichage au fichier SIS et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de

prend en compte la circonstance qu'il est marié à une ressortissante française et a bénéficié du renouvellement de titres de séjour ; - dès l'année 2017, il a fait l'objet d'un première mention au fichier

manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'apporte pas de précision sur les éléments figurant dans le fichier

suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier

le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; les mentions présentes dans le fichier

Il ressort des pièces du dossier que la prise en charge de Mme C les autorités italiennes résulte de la correspondance de ses empreintes digitales relevées en France avec celles issues du fichier européen

de l’Ain a étendu l’interdiction de retour sur le territoire français initialement de douze mois fixée par l’arrêté du 1er février 2024 pour la porter à cinq ans, a inscrit cette interdiction aux fichiers

qu'il a été interpellé pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et est connu du fichier

suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier

Il soutient que : - la circonstance que le fichier Visabio a révélé que le demandeur avait, sans succès, sollicité la délivrance d’un visa de long séjour auprès des autorités allemandes puis tchèques,

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 5. Pour faire obligation à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Delage, président de chambre, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

Par une ordonnance n° 2502583/6-1 du 28 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M.