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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
° 2017/64 du 5 octobre 2017, le directeur de l'EPF-NA a exercé le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section BH n° 778 et 542, d'une surface totale de 12 830 m², propriété de la société Paul
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
est entaché d’un vice de procédure eu égard à l’insuffisance de l’étude d’impact ; la présentation des conditions de réalisation des travaux et de l’analyse de leurs effets est insuffisante ; l’étude faune
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
nautiques de loisirs et sportives, pour le stationnement d’embarcations légères tels que les bateaux électriques, les voiliers, les barques, les bateaux à pédales, canoës, kayaks, planche à voile et paddles
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
des deux griefs retenus, il ressort de la réponse du 11 avril 2019 à la demande d'explications écrites que si l'intéressé a nié une partie des faits reprochés, à savoir qu'il ne se souvient pas avoir parlé
5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
l'usage de petites zones au niveau local : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français
5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement
7ème chambre
DCA_24PA04951_20250703
3 juillet 2025
Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03082_20240705
5 juillet 2024
dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement
DCA_23NT00471_20230721
21 juillet 2023
moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui ne répond que de façon
DCA_23PA04370_20240704
4 juillet 2024
A et exposé de façon précise les circonstances de fait qu'il a retenues pour prononcer sa décision d'interdiction de retour, a suffisamment motivé cette décision au regard des exigences posées par les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01652_20250314
14 mars 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
ne lui sont pas imputables mais trouvent leurs causes dans la modification de la réglementation applicable, résultant notamment de la transposition de la dernière directive de l'Union 2014/45/UE du Parlement
DCA_22NC00822_20250311
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon
2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
Les articles 6 et 16 à 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui disposent que la durée
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
Ainsi qu'il a été dit, la note et le courriel précités de février 2011 et août 2016 ne comportaient aucun élément évoquant de façon vexatoire ou humiliante l'état de santé de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
Par un jugement n° 2201519 du 29 août 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
, ce procédé de signature doit être regardé comme bénéficiant de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
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