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1 324 résultats pour « Paul FAUCON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

° 2017/64 du 5 octobre 2017, le directeur de l'EPF-NA a exercé le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section BH n° 778 et 542, d'une surface totale de 12 830 m², propriété de la société Paul

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

est entaché d’un vice de procédure eu égard à l’insuffisance de l’étude d’impact ; la présentation des conditions de réalisation des travaux et de l’analyse de leurs effets est insuffisante ; l’étude faune

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

nautiques de loisirs et sportives, pour le stationnement d’embarcations légères tels que les bateaux électriques, les voiliers, les barques, les bateaux à pédales, canoës, kayaks, planche à voile et paddles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

des deux griefs retenus, il ressort de la réponse du 11 avril 2019 à la demande d'explications écrites que si l'intéressé a nié une partie des faits reprochés, à savoir qu'il ne se souvient pas avoir parlé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

l'usage de petites zones au niveau local : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02531_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01666_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04951_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03082_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00471_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui ne répond que de façon

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04370_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A et exposé de façon précise les circonstances de fait qu'il a retenues pour prononcer sa décision d'interdiction de retour, a suffisamment motivé cette décision au regard des exigences posées par les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01652_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00821_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

ne lui sont pas imputables mais trouvent leurs causes dans la modification de la réglementation applicable, résultant notamment de la transposition de la dernière directive de l'Union 2014/45/UE du Parlement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00822_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

ne lui sont pas imputables mais trouvent leurs causes dans la modification de la réglementation applicable, résultant notamment de la transposition de la dernière directive de l'Union 2014/45/UE du Parlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02980_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21526_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Les articles 6 et 16 à 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui disposent que la durée

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ainsi qu'il a été dit, la note et le courriel précités de février 2011 et août 2016 ne comportaient aucun élément évoquant de façon vexatoire ou humiliante l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un jugement n° 2201519 du 29 août 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00586_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, ce procédé de signature doit être regardé comme bénéficiant de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement

Source officielle

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