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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01972_20240115
15 janvier 2024
et, d'autre part, à la perte de marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité.
ORCA_23PA01973_20240115
ORCA_23PA01974_20240115
ORCA_23PA01975_20240115
ORCA_23PA01976_20240115
ORCA_23PA01977_20240115
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
de gains professionnels futurs n'était pas certaine au-delà du 30 juin 2016 sans toutefois motiver le jugement sur ce point ; - la perte de gains professionnels futurs doit être indemnisée à hauteur
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
de gains professionnels actuels ; - 279 927,70 euros, à titre principal, au titre de la perte de gains professionnels futurs et, à titre subsidiaire, 1 583,75 euros et l'indemnisation des pertes exposées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 novembre 2021 ; 2°) de condamner le CHU de Bordeaux à verser à Mme H, après application d'un taux de perte
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
de 17% qu'elle revendique, quand bien même l'administration a appliqué ce taux de perte aux bières vendues en bouteille.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04471_20220616
16 juin 2022
S'agissant de l'indemnisation au titre de la perte de revenus et de la reconstitution de carrière : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
Compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 12 500 euros lui sera allouée à ce titre. 7.
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
S'agissant des pertes de loyers : 7.
2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
de traitement ; - le chiffrage du préjudice relatif à la perte de traitement est insuffisamment précis ; - la demande d'indemnisation d'une perte de chance d'accomplir des heures supplémentaires doit
DCA_22LY02510_20231220
20 décembre 2023
de perte de chance ne peut excéder 10 %.
1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
Sur le préjudice : En ce qui concerne les frais généraux engagés en pure perte : 10.
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
de ses titres d'une valeur de 1 500 000 euros, la perte de bénéfices non distribués en 2010/2011 qui s'élève à 63 614 euros et la perte d'une chance de participer aux bénéfices futurs qui s'élève à 259
6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
452,70 euros au titre de la remise en état du véhicule endommagé D l'enlèvement et le transport à la fourrière dont il a fait l'objet, ainsi que d'une somme complémentaire de 45 000 euros au titre de la perte
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
une majoration de la dotation globale de fonctionnement l'ont induite en erreur de sorte que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; il existe un lien de causalité entre la perte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
La proposition de rectification comportait enfin une explication suffisante des taux de perte et d'offerts retenus pour chaque catégorie de boisson.
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