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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 9 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01228_20230525
25 mai 2023
Par une décision n° 455114 du 22 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé les articles
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêt n° 20LY03395 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de la société
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré 21 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Immo Saint Nabor et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Nancy, le 19 mai 2022.
2ème Chambre
DCA_23VE02087_20241128
28 novembre 2024
La société Bouygues Telecom a déposé auprès de la commune de Lisses, le 10 juin 2022, un dossier de déclaration préalable concernant un projet d'installation de six antennes relais de radiotéléphonie mobile
4ème chambre
DCA_24TL00606_20251023
23 octobre 2025
juges ont considéré que le projet méconnaissait l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone urbanisée ; son projet d’implantation d’une antenne-relais
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
Ce secteur, qui ne fait l'objet d'aucune protection, ne présente aucun intérêt particulier auquel l'implantation d'une antenne relais pourrait porter atteinte.
5ème chambre
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole, lesquelles reprennent les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et sur la circonstance que le projet de construction d'un relais
1ère Chambre
DCA_20VE02976_20220621
21 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02009_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02043_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20MA04478_20230126
26 janvier 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 février et le 22 avril 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20NC02279_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20MA00281_20220630
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20NT03627_20221209
9 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 juin 2021 et 14 avril 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la
DCA_21LY00411_20220727
27 juillet 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a produit un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, qui n'a pas été communiqué. Il s'en remet à la sagesse de la cour.
DCA_21MA00119_20230209
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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