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10 384 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00082_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

a estimé qu’elle avait fait obstacle à la mise en œuvre du contrôle fiscal, dès lors que les fichiers d’écritures comptables, les factures, les relevés bancaires et les documents de gestion ont été remis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00392_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A la suite d'une demande d'information du 23 octobre 2018, ces déficits fonciers ont été remis en cause par le service, pour les années 2015, 2016 et 2017, par une proposition de rectification qui leur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01406_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE01962_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement, pour le cas où l'intéressé n'aurait pas déjà été remis en possession de son titre de séjour, qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00464_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A l'issue de la vérification de la comptabilité de la société Akka Informatique et Systèmes, l'administration a partiellement remis en cause le crédit d'impôt recherche déclaré par cette société au titre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00512_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02358_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00497_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Si, selon le rapport de l'expertise diligentée par ordonnances des 15 juin 2021 et 10 août 2016 du président du Tribunal d'instance de Nice, remis le 10 mars 2021, les dégâts causés tant sur la propriété

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01820_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a également précisé que l’intéressé, qui avait remis aux autorités administratives son passeport en échange d’un récépissé, présentait des garanties propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01493_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sans réjudice des déchéances articulières édictées ar la loi, et sous réserve des dis ositions de la résente loi, toutes créances qui n'ont as été ayées dans un délai de quatre ans à artir du remier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01512_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de dépenses à hauteur de 162 000 euros en 2015 et de 80 000 euros en 2017, versées à l’association Team DT Sport dans le cadre de deux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00083_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. / Les liens mentionnés au remier alinéa sont a réciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE03234_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

au séjour, que l’intéressée a été convoquée et s’est présentée en préfecture une première fois le 29 juin 2023, puis le 15 septembre 2023, et qu’un récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02273_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièce de la part de l'administration fiscale qui a remis en cause l'exonération au titre de l'article 44 quindecies du code général des impôts par une proposition

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03170_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

d'appel, tente d'apporter des éléments d'explication sur la vie commune dont il se prévaut avec sa femme, avec laquelle il a été marié en Chine entre 1998 et 2006, puis divorcé, et avec laquelle il s'est remarié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03633_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération au motif que cette construction ne pouvait être regardée comme la résidence principale de l'intéressé au jour de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01793_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

qui constituait une société civile de construction-vente, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel, par une proposition de rectification du 17 juillet 2019, l'administration fiscale a remis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02284_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un courrier transmis par l'application Télérecours le 6 juillet 2022, les services de la préfecture de l'Essonne ont remis à la cour une copie de la fiche AGDREF attestant de l'autorisation provisoire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01732_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A l'issue de cette vérification, par une proposition de rectification du 31 mai 2017, l'administration a remis en cause la déduction d'une facture de 180 000 euros émise par la société de droit marocain

Source officielle

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