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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
a estimé qu’elle avait fait obstacle à la mise en œuvre du contrôle fiscal, dès lors que les fichiers d’écritures comptables, les factures, les relevés bancaires et les documents de gestion ont été remis
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
A la suite d'une demande d'information du 23 octobre 2018, ces déficits fonciers ont été remis en cause par le service, pour les années 2015, 2016 et 2017, par une proposition de rectification qui leur
1ère Chambre
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
Juge des référés
DCA_23VE01962_20250213
13 février 2025
L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement, pour le cas où l'intéressé n'aurait pas déjà été remis en possession de son titre de séjour, qu'il
2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
A l'issue de la vérification de la comptabilité de la société Akka Informatique et Systèmes, l'administration a partiellement remis en cause le crédit d'impôt recherche déclaré par cette société au titre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02358_20241107
7 novembre 2024
par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
Si, selon le rapport de l'expertise diligentée par ordonnances des 15 juin 2021 et 10 août 2016 du président du Tribunal d'instance de Nice, remis le 10 mars 2021, les dégâts causés tant sur la propriété
DCA_24VE01820_20260409
9 avril 2026
Il a également précisé que l’intéressé, qui avait remis aux autorités administratives son passeport en échange d’un récépissé, présentait des garanties propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à
DCA_25BX01493_20251009
9 octobre 2025
sans réjudice des déchéances articulières édictées ar la loi, et sous réserve des dis ositions de la résente loi, toutes créances qui n'ont as été ayées dans un délai de quatre ans à artir du remier
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
D’une part, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de dépenses à hauteur de 162 000 euros en 2015 et de 80 000 euros en 2017, versées à l’association Team DT Sport dans le cadre de deux
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00083_20251007
7 octobre 2025
. / Les liens mentionnés au remier alinéa sont a réciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
DCA_25VE03234_20260331
31 mars 2026
au séjour, que l’intéressée a été convoquée et s’est présentée en préfecture une première fois le 29 juin 2023, puis le 15 septembre 2023, et qu’un récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02273_20250430
30 avril 2025
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièce de la part de l'administration fiscale qui a remis en cause l'exonération au titre de l'article 44 quindecies du code général des impôts par une proposition
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03170_20230802
2 août 2023
d'appel, tente d'apporter des éléments d'explication sur la vie commune dont il se prévaut avec sa femme, avec laquelle il a été marié en Chine entre 1998 et 2006, puis divorcé, et avec laquelle il s'est remarié
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération au motif que cette construction ne pouvait être regardée comme la résidence principale de l'intéressé au jour de
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
qui constituait une société civile de construction-vente, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel, par une proposition de rectification du 17 juillet 2019, l'administration fiscale a remis
2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
Par un courrier transmis par l'application Télérecours le 6 juillet 2022, les services de la préfecture de l'Essonne ont remis à la cour une copie de la fiche AGDREF attestant de l'autorisation provisoire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
A l'issue de cette vérification, par une proposition de rectification du 31 mai 2017, l'administration a remis en cause la déduction d'une facture de 180 000 euros émise par la société de droit marocain
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