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Enfin, il ressort du rapport de présentation et du règlement du plan local d'urbanisme que la zone Aa est destinée à la préservation des terres agricoles, dont la constructibilité est très limitée, ne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01935_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Une telle autorisation peut être contestée en tant qu’elle ne comporte pas, notamment, une dérogation « espèces protégées », l’exploitant pouvant alors être contraint de solliciter une telle dérogation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02422_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01193_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

L'intéressée n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02263_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Le projet, s'il est certes de très grande ampleur, est d'inspiration contemporaine avec des façades présentant des matériaux telle que de la terre cuite émaillée, de l'aluminium et du verre permettant

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

n'a pas déjà été faite, et dès lors que cette décision est publiée dans les conditions fixées au I, accompagnée du formulaire de demande et d'une description des modalités de concertation préalable telles

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03115_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02733_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

alinéa de l'article R. 431-5 de ce même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies par l'article R. 423-1 pour déposer une telle

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02763_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03315_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

B de retirer les obstacles à la circulation se trouvant sur le chemin C et à l'entrée du chemin de terre partant de sa campagne et menant au domaine de Granet.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03164_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Sur l'appel incident de l'association Les Amis de la Terre des Landes sous n° 22BX03165 : 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

D'autre part, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00937_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il impose une telle vidange, l’établissement d’un cahier de gestion de crise en cas de crue majeure validé par les services en charge de la police de l’eau ainsi qu’une signalétique.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02363_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04151_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

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