couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

de prise de congés et l'absence de paiement de la totalité de ses congés payés de sorte que l'obligation dont elle se prévaut à ce titre présente le caractère d'une créance non sérieusement contestable

accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ».

La prescription quinquennale prévue par ces dispositions ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que

obligatoire préalable prévue par les dispositions de l'article XIII des conditions générales applicables au contrat d'achat de l'électricité la liant avec cette société ; - à titre subsidiaire, la créance

obligatoire préalable prévue par les dispositions de l'article XIII des conditions générales applicables au contrat d'achat de l'électricité la liant avec cette société ; - à titre subsidiaire, la créance

- c'est à tort que l'ordonnance a fait partiellement droit à une demande irrecevable car reposant sur un refus implicite d'indemnisation auquel s'était substituée une décision expresse ; - la créance

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs au chiffre d'affaires ayant fait l'objet de cessions de créances ; - la procédure est également irrégulière en l'absence de mention sur l'avis de vérification

Le fait générateur des créances dont se prévaut Mme E est constitué A l'inexécution fautive de l'injonction pendant la période en cause.

A... : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque

Elle soutient que : - elle a été victime de faits de recel successoral commis par la compagne de son père décédé et détient une créance successorale à l'encontre de cette dernière, laquelle a organisé

Dans l'hypothèse de fin anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'acte d'acceptation de cession de créances professionnelles étant entré en vigueur, les droits des cessionnaires de la créance

intérêts de retard, l'administration n'est pas fondée à appliquer des intérêts de retard en l'absence de taxe sur la valeur ajoutée à décaisser du fait d'une créance de taxe déductible du contribuable

D'une part et aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, au motif de la prescription de sa créance. 2.

De telles conclusions portant ainsi sur l'exigibilité de la créance et la régularité de l'opération de recouvrement, non sur le bien-fondé de la créance, relèvent du contentieux du recouvrement dont le

C qui n'a pas retiré ce pli en raison de son absence. L'avis de passage produit par M.

après avoir été informée de ce que l'État était débiteur à son égard de sommes d'argent en exécution de marchés publics ; - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors qu'elle était créancière