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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
Le 2 de l’article 10 du règlement dispose : « (…) Le montant de cette aide est déterminé pour chaque type de produit concerné (…) ». Le I de l’article 13 de ce même règlement dispose : « 1.
3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
Article 2 : Le jugement du 22 juillet 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Socotec Construction est rejetée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Le 16 mai 2018, la société C a assigné la société Paysagistes d'Europe devant le tribunal de grande instance de Reims sur le fondement de l'article 1240 du code civil et lui a réclamé une indemnité de
8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84
1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
DCA_21PA06045_20220519
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 50-0 du même code : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du
DCA_21TL04248_20230321
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL IPG est rejetée.
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
B... : Aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’article 2 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 : « I- Le montant de la contribution spéciale prévue
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00045_20260129
29 janvier 2026
substitution de base légale entre l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le pouvoir général de régularisation du préfet, les dispositions de l’article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
intérêt pour agir au regard des exigences posées par l'article L. 752-17 du code de commerce ; - les moyens relatifs aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L.
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
B (article 3) et a rejeté les conclusions de M. B et de la commune de Boynes présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
DCA_24NC02110_20251125
25 novembre 2025
de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
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