S'agissant de la catégorie des " Assistants clientèle-Techniciens Machines à sous ", la proposition de modifications de son contrat de travail a été faite à celui des salariés disposant du nombre de points

cause à tort par l'administration, dès lors que ces versements, qui sont d'un niveau modeste, sont la contrepartie de prestations que cette société lui a facturées, en application de la convention d'assistance

- du fait des révélations dont elle a été victime, elle a connu des troubles anxio-dépressifs et la collectivité doit ainsi accorder une indemnisation de 50 769,63 euros couvrant ses préjudices matériaux

S'agissant de l'assistance par tierce personne : 23.

Par suite le préfet de la région Occitanie n'a entaché sa décision du 3 octobre 2018 ni d'inexactitude matérielle, ni d'erreur d'appréciation, en retenant le caractère intentionnel de l'utilisation de

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas bénéficier de l'assistance d'une tierce personne dans son pays d'origine afin de combler sa perte progressive d'autonomie.

Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

entre l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC) et la société Gras Savoye ; 2°) de condamner l'OPPIC à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel

Il soutient que : - l'administration a refusé de lui communiquer la réponse apportée par les autorités espagnoles dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative ; - il

La société l’Equité sollicite le paiement de la somme totale de 21 470 euros au titre des frais d’assistance par une tierce personne, sans toutefois étayer sa demande de précisions.

Au cours de son hospitalisation, il a été victime d'une infection par lysteria monocytogène et a été, le 30 avril 2009, transféré à l'hôpital Saint-Louis dépendant de l'Assistance publique hôpitaux de

Le règlement de consultation prévoyait également que la " valeur technique de l'offre " devait être elle-même évaluée selon des sous-critères tenant à la " qualité des matériels et logiciels proposés "

D et de Mme C, âgées respectivement de 4 et 5 ans, étaient scolarisées en école maternelle.

B tous les moyens matériels et financiers nécessaires à l'exercice de son activité commerciale en France.

justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant

S'agissant de la décision de transfert aux autorités allemandes : - elle a été prise en violation des dispositions de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'erreur matérielle

et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision l'assignant

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 2 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant

A... doit être regardé comme consolidé à compter du 13 mai 2019, soit 13 mois après l’arrêt de l’antibiothérapie et 15 mois après l’ablation du matériel d’arthrodèse.