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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
Il en résulte que le projet d'immeuble contesté, implanté à cet endroit en limite de propriété, est contigu de cette construction.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
mer, représentent les différentes propriétés.
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
Il suit de là que la circonstance que l'implantation de la façade sud du bâtiment B du projet en litige au droit du chemin , voie privée appartenant au pétitionnaire et ouverte à la circulation publique
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
, mais une propriété peut être desservie par autant de branchements qu’il est nécessaire pour l’évacuation des eaux usées dans les meilleures conditions possibles. / Chaque propriété particulière, immeuble
Juge des référés
ORCA_26TL00569_20260429
29 avril 2026
Par suite, même s’il a retrouvé en France son frère ainsi que l’épouse et les enfants de celui-ci, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
Sur la régularisation du vice retenu dans le jugement avant dire droit : 7.
3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Passet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme dans l'attente
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas examiné le moyen tiré de l’atteinte au principe de sécurité juridique ; - les requérants ne démontrent pas disposer d’un intérêt
3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
D est atteint d'un diabète de type 2, a été victime d'une thrombose à la jambe droite en juin 2021 et a présenté une hypertrophie de la prostate.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
B..., et alors d’ailleurs que sa propriété est végétalisée et clôturée, celui-ci n’établit pas que la visibilité et le fonctionnement du parc éolien depuis sa propriété, sont de nature à modifier la perception
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
F du 6 novembre 2017, désigné par ordonnance du tribunal de grande instance de Strasbourg pour procéder à une mesure de constat relative à l'enregistrement sonore sur leur propriété et qui fait état d'une
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
de propriété dont il est l'objet. /() ".
ORCA_25VE00276_20250506
6 mai 2025
d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Des précisions quant au mur longeant l'escalier extérieur en limite de propriété sont aussi apportées.
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
Leur propriété se situe à environ 150 mètres de l'espace public de loisirs en litige, dont elle est séparée par un espace naturel non bâti, un boisement et une voie publique.
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; (). ".
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