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3 967 résultats pour « atteinte au droit de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00246_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il en résulte que le projet d'immeuble contesté, implanté à cet endroit en limite de propriété, est contigu de cette construction.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02683_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

mer, représentent les différentes propriétés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01399_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il suit de là que la circonstance que l'implantation de la façade sud du bâtiment B du projet en litige au droit du chemin , voie privée appartenant au pétitionnaire et ouverte à la circulation publique

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03826_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00980_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00918_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

, mais une propriété peut être desservie par autant de branchements qu’il est nécessaire pour l’évacuation des eaux usées dans les meilleures conditions possibles. / Chaque propriété particulière, immeuble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00569_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par suite, même s’il a retrouvé en France son frère ainsi que l’épouse et les enfants de celui-ci, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur la régularisation du vice retenu dans le jugement avant dire droit : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02729_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01295_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Passet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme dans l'attente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04208_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas examiné le moyen tiré de l’atteinte au principe de sécurité juridique ; - les requérants ne démontrent pas disposer d’un intérêt

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03702_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

D est atteint d'un diabète de type 2, a été victime d'une thrombose à la jambe droite en juin 2021 et a présenté une hypertrophie de la prostate.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02460_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., et alors d’ailleurs que sa propriété est végétalisée et clôturée, celui-ci n’établit pas que la visibilité et le fonctionnement du parc éolien depuis sa propriété, sont de nature à modifier la perception

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

F du 6 novembre 2017, désigné par ordonnance du tribunal de grande instance de Strasbourg pour procéder à une mesure de constat relative à l'enregistrement sonore sur leur propriété et qui fait état d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01849_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

de propriété dont il est l'objet. /() ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00276_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Des précisions quant au mur longeant l'escalier extérieur en limite de propriété sont aussi apportées.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03373_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Leur propriété se situe à environ 150 mètres de l'espace public de loisirs en litige, dont elle est séparée par un espace naturel non bâti, un boisement et une voie publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; (). ".

Source officielle

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