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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02809_20251014
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 259 A de ce code : « Par dérogation à l’article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 1° Les locations de moyens de transport : a) Lorsqu’elles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
et EGIS Villes et Transports, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
DCA_22NT00485_20230207
DCA_22NT00486_20230207
DCA_22NT00489_20230207
DCA_22NT00491_20230207
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00493_20230221
DCA_22NT00494_20230221
DCA_22NT00495_20230221
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
au point précédent, puis en considérant que le tampon de la société Transports Tiberi, la signature sur cet état liquidatif ainsi que la mention de la date du 10 juin 2014, devaient être regardés comme
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00559_20220615
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la société Atlantica transportes SCCL doit être regardée comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
DCA_22NT00477_20230221
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n
DCA_22NT00480_20230221
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