En ce qui concerne l'appréciation portée par la commission nationale d'aménagement commercial dans son avis du 7 avril 2022 : S'agissant de la compatibilité avec le Schéma directeur de la région Ile-de-France

Ils soutiennent que : - l'avis rendu le 23 septembre 2019 par la commission départementale des impôts directs l'a été au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission a écouté le représentant

refus de régularisation de l'arrêté du 13 octobre 2017 l'autorisant à exploiter un parc éolien constitué de 5 éoliennes situé à Baudres ; - d'enjoindre au préfet de l'Indre de saisir la mission régionale

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les avis émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) le 28 mai 2019 et le 7 janvier 2020 et de la commission

Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement

Par une décision du 2 octobre 2020, prise après l'avis du 7 septembre 2020 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet de la région Normandie a autorisé, sur la surface totale

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en droit et en fait ; - l'annulation de la décision du 25 mai 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie,

Les conclusions présentées par la région doivent être rejetées.

Un État membre peut présenter un programme unique couvrant tout son territoire ou une série de programmes régionaux. (…) / 3.

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article R. 57-7-7 : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission

l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an.

Par un avis du 21 novembre 2019, la commission de réforme a confirmé que M. D était médicalement apte à reprendre ses fonctions.

par le président de la commission.

par le président de la commission.

le conseil ne peut valablement siéger que s'il comporte plusieurs membres de chacune des deux catégories ; - l'irrégularité de la procédure résulte également de l'absence de consultation de la commission

élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; / 4.

de l'attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental.

Le 14 novembre 2017, Mme A et la société Anaïs Production ont demandé à la région Occitanie de leur accorder une subvention d'un montant de 36 000 euros, au titre du programme régional d'aide à la production

Saisie par la société Orange, la commission de réforme a émis un avis favorable à son inaptitude totale et définitive à tout poste à compter du 13 septembre 2013.