C E, a annulé l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2023, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile

Après avoir recueilli l'avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité, le maire de Lyon a rejeté la demande par une décision du 11 décembre 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la société Air France, représentée par Me Pradon, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la Commission nationale de l’informatique

du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou de la décharger de l’obligation de payer cette somme, le cas échéant après avoir interrogé la Commission

par le préfet de police n'est fondé.

J H et Mme F H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

À Paris, le préfet compétent est le préfet de police.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.

Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris

B pour ce motif, le préfet de police de Paris a commis une erreur d'appréciation.

Par une décision du 31 octobre 2018, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a expressément rejeté la demande présentée par M. A....

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur l'utilisation, par les personnes mentionnées aux articles

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français