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4 428 résultats pour « complément de rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ce marché était composé de deux tranches dont la rémunération à prix global et forfaitaire était fixée définitivement à 77 360 euros HT pour la première et de manière prévisionnelle à 167 200 euros HT

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En conséquence de ces rectifications notifiées selon la procédure contradictoire, l'administration a réclamé à la SARL Electronic data process des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il soutient que : - c'est à bon droit que le service a appliqué, aux rémunérations des salariés que l'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France employait en 2016, le taux de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02366_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour pour méconnaissance de l'obligation vaccinale contre le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00942_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

A la somme de 2 648,17 euros au titre de la rémunération de son congé de formation professionnelle pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018 et a mis à sa charge la somme de 1 300 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par lettre du 22 novembre 2018 son employeur a demandé à l'inspecteur du travail territorialement compétent l'autorisation de mettre M. B à la retraite d'office pour faute.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00872_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elle soutient que : - les fautes commises par l'AP-HP sont à l'origine de séquelles physiques et psychologiques qui ne lui ont pas permis de retrouver un emploi ayant un niveau de rémunération équivalent

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En ce qui concerne les droits à rémunération au titre du congé pour accident de service : 6. Après son accident du 5 mai 2014, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes : () le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes : () le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01409_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes : () le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes : () le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes : () le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes : () le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

services administration, représentée par Me Fraignieau, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2000299 du tribunal administratif de Limoges du 9 juin 2022 ; 2°) de lui accorder le complément

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02456_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il y a lieu de ramener à ce montant la somme que les premiers juges ont condamné l'AP-HP à lui verser au titre de la perte de rémunération occasionnée pour cette période E la faute commise E l'hôpital

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00723_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02218_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

prises en fonction de sa manière de servir et constituent une mutation d'office destinée à sanctionner son comportement professionnel ; ces mesures ont eu pour effet de modifier le niveau de sa rémunération

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02173_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'inspectrice du travail territorialement compétente a rejeté cette demande par une décision implicite.

Source officielle

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