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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
Ce marché était composé de deux tranches dont la rémunération à prix global et forfaitaire était fixée définitivement à 77 360 euros HT pour la première et de manière prévisionnelle à 167 200 euros HT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
En conséquence de ces rectifications notifiées selon la procédure contradictoire, l'administration a réclamé à la SARL Electronic data process des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le service a appliqué, aux rémunérations des salariés que l'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France employait en 2016, le taux de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour pour méconnaissance de l'obligation vaccinale contre le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
A la somme de 2 648,17 euros au titre de la rémunération de son congé de formation professionnelle pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018 et a mis à sa charge la somme de 1 300 euros
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
Par lettre du 22 novembre 2018 son employeur a demandé à l'inspecteur du travail territorialement compétent l'autorisation de mettre M. B à la retraite d'office pour faute.
1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
Elle soutient que : - les fautes commises par l'AP-HP sont à l'origine de séquelles physiques et psychologiques qui ne lui ont pas permis de retrouver un emploi ayant un niveau de rémunération équivalent
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
En ce qui concerne les droits à rémunération au titre du congé pour accident de service : 6. Après son accident du 5 mai 2014, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes : () le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre
DCA_23BX01408_20250605
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
services administration, représentée par Me Fraignieau, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2000299 du tribunal administratif de Limoges du 9 juin 2022 ; 2°) de lui accorder le complément
5ème chambre
DCA_23VE02456_20240919
19 septembre 2024
a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
Il y a lieu de ramener à ce montant la somme que les premiers juges ont condamné l'AP-HP à lui verser au titre de la perte de rémunération occasionnée pour cette période E la faute commise E l'hôpital
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
prises en fonction de sa manière de servir et constituent une mutation d'office destinée à sanctionner son comportement professionnel ; ces mesures ont eu pour effet de modifier le niveau de sa rémunération
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
L'inspectrice du travail territorialement compétente a rejeté cette demande par une décision implicite.
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