demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens

demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens

demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens

demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens

demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens

demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens

demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens

demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens

demande à la cour : 1°) à titre principal et avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens

un délai d'un mois à compter du présent arrêt, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels

soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.

Ainsi le moyen tiré de l’erreur de droit à avoir considéré qu’il ne satisfaisait pas aux conditions posées par cet article ne peut qu’être écarté. 8.

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés / Ces congés sont majorés dans les conditions suivantes : / () / b) () / Six jours de congé supplémentaire pour les fonctionnaires qui

attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les condamnations dont il a fait l’objet sont anciennes ; - elle

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

de conservation principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret. () / IV. - Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement

Si Mme B fait valoir qu'elle a été placée en congé de maladie du 28 décembre 2017 au 22 février 2018 en raison de la dégradation de son état de santé provoquée par ses conditions de travail, les arrêts