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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02187_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02188_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02189_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

GIE Atout France en sa qualité d'autorité de tutelle et compte tenu de l'intensité de leurs liens institutionnels qui ont concouru à la méconnaissance par le GIE Atout France de son obligation de contrôler

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02190_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02191_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02192_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02193_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02194_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02206_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02207_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02208_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02209_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

GIE Atout France en sa qualité d'autorité de tutelle et compte tenu de l'intensité de leurs liens institutionnels qui ont concouru à la méconnaissance par le GIE Atout France de son obligation de contrôler

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02210_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02211_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

GIE Atout France en sa qualité d'autorité de tutelle et compte tenu de l'intensité de leurs liens institutionnels qui ont concouru à la méconnaissance par le GIE Atout France de son obligation de contrôler

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02212_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

GIE Atout France en sa qualité d'autorité de tutelle et compte tenu de l'intensité de leurs liens institutionnels qui ont concouru à la méconnaissance par le GIE Atout France de son obligation de contrôler

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle

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