et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

A, qu'il a une ancienneté de trois ans et dix mois au sein de l'entreprise et qu'il n'a jamais fait l'objet de procédure disciplinaire précédemment.

le 9 décembre 2022 et le 25 juillet 2024, la société ORA E-Car, représentée par Me Azam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il ne fait droit

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Le moyen tiré de l’omission à statuer sur le moyen tenant à l’insuffisante motivation en droit de la décision du 9 avril 2020 ne peut, dès lors, qu’être écarté.

la demande d’autorisation de licenciement a été présentée était excessif et injustifié et que la décision de l’inspectrice du travail du 27 janvier 2021 était entachée pour ce motif d’une erreur de droit

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