location simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail

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sur laquelle elle projette l'installation de l'éolienne E1 ; - elle a été délivrée sans qu'ait été préalablement sollicitée une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées énoncées

Il résulte de l'instruction que la SARL Lupa Immobilière France a, ainsi, entendu se prévaloir de son droit à faire application de la règle du calcul des plus-values énoncée par la décision du Conseil

Les suites opératoires ont été marquées par une fracture du plateau tibial avec un enfoncement de la pièce tibiale prothétique et ont nécessité la mise en place d'une prothèse totale.

fiscales, les réponses aux observations du contribuable ne sont pas suffisamment motivées ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations

rendement fixé à 3 % est surestimé et que les termes de comparaison retenus, qui ne sont pas situés dans la même zone géographique à l’exception d’un seul, ne sont pas comparables, en méconnaissance des énonciations

Les moyens ainsi énoncés ne se rapportent toutefois pas à la régularité du jugement attaqué, mais à son bien-fondé.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser F le dépôt d'un mémoire

ses coûts pour sauvegarder sa compétitivité ; * outre les menaces pesant sur sa compétitivité, elle connaît une situation financière contrastée avec des indicateurs de performance en déclin, une baisse

lors que celles-ci n'ont pas été évoquées pendant la durée des travaux, sauf à méconnaître le principe de loyauté contractuelle ; - le montant des pénalités est excessif et doit être modulé à la baisse

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

déclaration de revenus, dans une situation dans laquelle F... n’avait pu présenter aucune comptabilité se rapportant à l’exercice clos en 2013 et dans laquelle aucun indice d’une absence de reconduction du bail

recherchée, à titre principal, pour faute contractuelle ; le contrat de location liant la société à la commune impliquait, pour le preneur, une obligation de remise en état des lieux à l’expiration du bail

Il en est de même de la production d'attestations du 27 décembre 2016 et du 7 avril 2022 indiquant que l'intéressé était titulaire d'un contrat d'électricité pour ce nouveau logement et que le bail concernant

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Enfin, l'article 3 de cet arrêté énonce que : " Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont : / 1° Les dépenses payées par l'intermédiaire

véhicule, l'administration a remis en cause un caractère déductible des résultats de la SARL Avenir Carrelage, au motif qu'elles n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation, dès lors que le bail

Le refus d'autorisation en litige, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.