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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à sa connaissance par les services de l'Etat placés sous son autorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
Les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par des modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
a demandé aux représentants des services placés sous son autorité de bien vouloir lui adresser un rapport à propos des préconisations requises pour assurer la sécurité de la plateforme, voire de la fermeture
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
Le 3 décembre 2020, la DDPP de la Seine-Saint-Denis a informé la société de son intention de prononcer à son encontre une sanction financière d'un montant de 35 000 euros, assortie d'une obligation de
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
des sols suivantes sont interdites : / toute nouvelle construction ou installation. " L'article N 2 dudit règlement relatif aux occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières
DCA_25MA02410_20260115
15 janvier 2026
ou l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
aux constructions avoisinantes et de mesurer son impact visuel ainsi que deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle ont été méconnues par le premier juge. 4.
Juge des référés
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
son encontre ; - à ce qu’il soit mis à la charge de la société SOC le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
office en n'examinant l'existence d'une situation de conflit d'intérêts qu'au stade de l'attribution du contrat ; il n'y a pas de limite temporelle à l'existence d'un conflit d'intérêts ; - il a dénaturé
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
Un arrêté du 8 septembre 1998 a demandé une étude des sols pollués y compris à l'extérieur du site et le respect de cette exigence a été vérifié par l'inspection des installations classées dont le rapport
DCA_22DA00273_20240523
DCA_22DA00290_20240523
DCA_22DA00296_20240523
DCA_22DA00317_20240523
DCA_22DA00325_20240523
DCA_22DA00338_20240523
DCA_22DA00349_20240523
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
En l'espèce, pour faire présumer de l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral, Mme A fait valoir que ses supérieurs hiérarchiques ont pu, en plusieurs occasions, adopter à son encontre un
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00597_20221004
4 octobre 2022
d'un lien direct entre la pathologie du requérant et son activité professionnelle.
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