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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04321_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par un jugement n° 1804348 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux conclusions de Mme C....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02578_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

B se prévaut de la faute commise par la commune de Grigny du fait de l'absence d'entretien préalable au non-renouvellement de son contrat en violation des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Avant de se prononcer sur cette réclamation, l'administration a consulté, pour ce qui concerne l'éligibilité technique des deux projets de recherche concernés, la direction régionale à la recherche et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’absence de transmission du dossier au préfet manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01167_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il fait valoir que les moyens invoqués par la SA IRL ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03204_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SMG SEVESC) à lui verser la somme de 152 244,20 euros TTC à titre de provision à valoir sur les préjudices subis du fait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02668_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un courrier du 25 octobre 2021, le service a fait partiellement droit à sa demande, à hauteur de 100 928 euros. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

C tirait ses revenus professionnels exclusivement de son activité professionnelle en France " en sorte que le moyen manque en fait, et, d'autre part et en tout état de cause, les premiers juges ont à titre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03600_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Si la province Nord de la Nouvelle-Calédonie fait valoir que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00761_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

S’agissant du lot 4 : facture pour la dépose de conduits de fumée de 15 180 euros : 12.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00763_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

S’agissant du lot 4 : facture pour la dépose de conduits de fumée de 15 180 euros : 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00390_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ces actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge et le comportement qu'elle a adopté ont conduit la section compétente à prendre à l'unanimité la décision d'exclusion. 14.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01577_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il fait valoir qu'aucune faute n'a été commise dans la prise en charge de Mme E. Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01220_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01302_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle précise que les faits, ayant conduit au prononcé de la suspension, trouvent leur origine dans des déclarations d’un enfant mineur et que ces derniers sont susceptibles de revêtir la qualification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02780_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un jugement n° 1608787 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02781_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un jugement n° 1608939 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02450_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

d'alcool " au sein de son établissement ; - l'avertissement litigieux est entaché d'une erreur de fait et de droit au regard de l'article R. 3353-2 du code de la santé publique ; en effet, il n'est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03545_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une procédure pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 10 juin 2018 à Saint-Laurent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

au regard du fait qu'elle est maman d'un enfant d'un an et de sa grossesse gémellaire à risque.

Source officielle

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