Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret,

Par voie de conséquence, les requérants ne pouvaient bénéficier de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre de l'année 2014.

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Par une proposition de rectification adressée à ce dernier le 18 décembre 2019, le service a confirmé à l'intéressé que la plus-value en cause serait imposée, en tant que plus-value à long terme, au taux

DECIDE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

de revenus distribués, au sens des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, mais de " revenus non dénommés ".

L'exception de non-lieu à statuer doit, dès lors, être écartée. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

en matière d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que des majorations pour non-dépôt ou dépôt tardif de ses déclarations.

Ces variations attestant, au titre des années 2006 et 2007, d'une utilisation, au sens des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, de ces comptes non déclarés, il appartenait à la

valeur locative prévue au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts pour l'établissement des cotisations d'impositions directes locales qu'elles mentionnent dues au titre des années

Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. / () ".

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; il s'agit d'une irrégularité substantielle de nature à justifier la décharge totale de l'imposition en litige ; - l'imposition contestée est atteinte

Aux termes de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

, s'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions à l'impôt sur les sociétés procédant de la réintégration des charges d'indemnités kilométriques.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

une surtaxe ou une double imposition.