Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Mme E... soutient qu’elle n’a pas été déclarée inapte et ne pouvait donc être placée en disponibilité d’office.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de la Ville de Paris le versement à M.

B... ; - les matériaux de construction ne peuvent être indemnisés dès lors qu’ils ont été achetés le 16 juin 2018, avant la notification de la décision de non-opposition à déclaration préalable illégale

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : 2.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnisation résultant de l'éviction de M. B : 17.

de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner la commune de Bouchain à lui verser la somme totale de 122 692,02 euros au titre des traitements et indemnités qui lui sont dus depuis

De tels délais doivent être regardés comme suffisants pour satisfaire à l'exigence mentionnée au point précédent du présent arrêt, nonobstant la circonstance que le délai couru le dimanche présente une

Ce document précise également que, lorsque l'origine de la contamination est indéterminée, le déclassement est prononcé si le taux de contamination dépasse le seuil OL. 18.

Mendras et de lui verser par conséquent les sommes justifiées au titre des honoraires d’avocat et de prendre toute mesure pour mettre fin au harcèlement qu’il subit, ou à défaut de réexaminer sa situation

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 4.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

payer n° 1422712 et n° 1458904 de l'exercice 2012, n° 1228454 de l'exercice 2013 et n° 1134047 de l'exercice 2014, dont le solde restant dû s'élève à 2 558,40 euros, de le décharger de cette somme, de déclarer

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

a enjoint au président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland de placer l'agent en congé maladie pour accident de service du 1er juin au 13 mai 2018 à plein traitement dans un délai

Le 28 février 2020, Mme A a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle du 28 juin 2012, avec arrêts de travail et soins prolongés jusqu'au 31 mai 2020.

Le 2 novembre 2016, il a déclaré une rechute de l'accident de service du 8 septembre 2015.

B ; - faute d'avoir soulevé un moyen de légalité externe dans le délai de recours contentieux, M.