En outre, la société Sogea Nord-Ouest ne justifie pas en quoi ce moyen n'aurait pas été régulièrement communiqué aux parties.

B, comme son épouse, ne doit son maintien sur le territoire français après la décision lui refusant l'asile qu'à l'inexécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre par le préfet de la Loire

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

-5 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. (…) ».

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité du refus de titre de séjour implique l'illégalité de la décision attaquée ; - la décision attaquée a été prise en

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

judiciaire d’interdiction du territoire français ; l’inexécution de cette décision est constitutive d’un trouble majeur à l’ordre public.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

elle avait sollicité que l'échelle de solde n° 4 lui soit attribuée à une date antérieure au 1er juillet 2016, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 4 mai 2017 puis d'une décision

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

Sur l’exécution du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public

Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissement Maurel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle la directrice

La décision indique également qu'il ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas