Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'État à lui verser

Toutefois, si l’irrecevabilité de ce moyen n’avait pas été soulevée en défense, un tel moyen était, en tout état de cause, inopérant, comme explicité au point 20 du présent arrêt, de sorte que l’absence

ou professionnel ; / les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et les établissements d'enseignement supérieur ; ".

Son état a été jugé consolidé le 7 décembre 2017 et elle a conservé de cet accident un état neurovégétatif irréversible. 2.

qu'il ne respecte pas l'obligation de conserver un périmètre de protection suffisant autour des arbres situés en EBC et autour des sujets remarquables hors EBC et que l'implantation projetée compromet l'état

En tout état de cause, cette omission n'a pas non plus été de nature à nuire à l'information du public, ni à exercer une influence sur la délibération contestée.

Le moyen doit, par suite, et en tout état de cause, être écarté. 15.

Enfin, si la notice justifie suffisamment de la délimitation de la zone et de la modification des orientations, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation exigées par le 5° de l'article R

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Par un jugement n° 2017598/4-2 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné la société SNCF Réseau à verser à la société Laurière et fils la somme de 149 755,13 euros toutes taxes comprises

du projet en raison de ses insuffisances concernant la description de l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, à l'environnement naturel et aux caractéristiques de son accès ;

, M. et Mme A représentés par Me Gien et Me de Lagarde, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État

A C, représentés par Me Collet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société

En second lieu, en prévoyant, à l’article R. 515-106 du code de l’environnement, qu’un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixera les conditions techniques de remise en état d’un site après exploitation

Par une requête n°22DA00229 enregistrée le 7 février 2022 et un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Cottévrard, représentée par Me Audrey Sarfati, demande à la cour dans le dernier état

La composition et le volume du bâtiment projeté par rapport aux constructions avoisinantes ressortent également des plans et du document graphique figurant au dossier de permis.

membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement

E et Mme F pour atteindre 4,26 mètres, puis se poursuit par une partie non goudronnée sur une quarantaine de mètres avec une largeur comprise entre 2 mètres et 2,80 mètres.

pour une délégation maîtrisée, la maîtrise des techniques de communication adaptées aux situations et la connaissance du terrain.

proposées par le pétitionnaire, et de l’état de conservation des espèces concernées.