CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01259_20220829
29 août 2022
de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22LY03228_20231026
26 octobre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00798_20220613
13 juin 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22MA01026_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22MA01184_20221102
2 novembre 2022
ORCA_22MA01245_20220707
Juge des référés
ORCA_24DA02173_20241219
19 décembre 2024
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24DA02222_20250114
14 janvier 2025
" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24LY00194_20240306
6 mars 2024
termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24LY01446_20241206
6 décembre 2024
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables
ORCA_24LY02444_20250505
5 mai 2025
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable
ORCA_24LY02711_20241107
7 novembre 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24LY03610_20250122
22 janvier 2025
jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondé, des moyens irrecevables
ORCA_24MA00067_20240624
24 juin 2024
ORCA_24MA00732_20250319
19 mars 2025
B comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen suffisamment précis pour permettre au tribunal d'y statuer. 2.
ORCA_24MA01265_20240701
1 juillet 2024
ORCA_24MA02680_20241211
11 décembre 2024
ORCA_24NT03199_20241128
28 novembre 2024
tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24NT03254_20250516
16 mai 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00948_20240628
28 juin 2024
administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Page 60 sur 1137
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.