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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01259_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03228_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00798_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01026_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01184_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01245_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02173_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02222_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00194_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01446_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02444_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02711_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03610_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondé, des moyens irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00067_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00732_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

B comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen suffisamment précis pour permettre au tribunal d'y statuer. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01265_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02680_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03199_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03254_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00948_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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