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9 028 résultats pour « jugement rendu par un tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 1809537 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par un jugement n° 1902653 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a admis l'intervention de la société Noaremy et a rejeté la demande de la société le Fournil de Lorraine.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00977_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un jugement n° 2202991 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02416_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un jugement n° 1912527 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02586_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A relève appel du jugement du 28 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02881_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement n° 1903638 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00620_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Par un jugement n° 1805433 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 289 euros prononcé en cours d'instance par l'administration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03884_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par un jugement n° 2117192 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01141_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n° 1708493 du 7 février 2020, le tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d'un montant de 33 485 euros prononcé par la directrice départementale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Dès lors et ainsi que l'avait jugé à juste titre le tribunal, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette somme constituait la rémunération de la gérance de fait exercée par M. B.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un jugement n° 1909098 du 20 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un jugement n°2203403 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un jugement n° 2201229 du 27 juin 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02509_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un jugement no 2001736 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05459_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un jugement n° 1909204/3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01958_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors que le mémoire en défense

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

après une clôture pour insuffisance d'actif par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 mars 2021.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un jugement n° 1900533 du 9 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par jugement du 4 novembre 2016, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Auto Contrôle du Niel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01214_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par un jugement n° 2007555 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, condamné la société Alquier à verser au centre hospitalier d'Allauch la somme de 209 145,60 euros

Source officielle

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