En retenant, sur la base de l’ensemble des critères prévus par le législateur, que l’obligation annuelle de réalisation d’actions de chaque obligé, déterminée pour la période du 1er janvier 2022 au 31

et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la compétence de l'auteur n'est pas établie en l'absence de nouvelle délégation prise à la suite de l'entrée en vigueur

projet d'aménagement méconnaît le projet d'aménagement et de développement durable ; - il méconnaît le plan d'occupation des sols applicable avant 2008, le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur

Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ".

au 31 décembre 2015 ; 8°) de condamner la Carsat Sud Est et l'Ircantec à procéder au paiement de ses pensions de retraite générale et complémentaire ou, dans l'hypothèse où elles ne pourraient légalement

Si ces stipulations ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire adoptent de nouvelles dispositions remettant en cause des droits patrimoniaux découlant de lois

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues, que le législateur a entendu régir l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie B, dite " active ", par

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale

du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. " Aux termes de l'article 17 de ce décret, ces dispositions entrent en vigueur

le prive des garanties attachées à ce nouveau fondement légal ; – la substitution de base légale doit être rejetée en ce qui concerne les prélèvements sociaux s’agissant d’une imposition distincte, la

En vertu de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

travaux entrepris avant le 19 décembre 2019, dès lors que les travaux ont cessé depuis plus d'une année et que les dispositions relatives à la déclaration au titre de la loi sur l'eau sont entrées en vigueur

publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, la commune de Villeurbanne, représentée par la SELAS Fiducial legal by Lamy agissant par Me Karpenschif, conclut : 1°) au rejet de la requête ;

En outre, en l'absence de la complète législation annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées

Il résulte de ces dispositions que le préfet pouvait légalement fonder le rejet d'une demande de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " opposé à M.

de l'opposition ; - cet arrêté est illégal du fait des illégalités qui entachent l'avis défavorable du ministre des armées du 2 mars 2022 : * l'avis du ministre des armées est dépourvu de base légale

même code : " Les indemnités pouvant être dues aux personnes visées au paragraphe 2 de la section 1 ou à leurs ayants cause, en raison du fait générateur du droit à pension, en vertu, soit d'une législation

Aux termes du premier alinéa de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous

L'article 9 du même accord stipule : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités