B, ressortissant marocain, né le 28 juin 1985 à Bni Bouayach (Maroc), soutient être entré sur le territoire français au cours du mois de juin 2000 sous couvert d'un visa.

D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui a été atteint

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 2020-

et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par des lettres des 2 et 16 décembre 2022, la société No Logo Productions, représentée par Me Dravigny, indique n'avoir jamais réglé à l'Etat la somme de 29 522,78 euros et avoir reçu le 23 juin 2022 le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-229

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-229

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-229

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 23 juin et 17 août 2023, La Poste conclut au rejet des conclusions de Mme A.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

que ses premières demandes de versement ont été adressées à sa hiérarchie les 8 janvier, 14 juin et 23 septembre 2016.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 2023 et 23 décembre 2024, M.

Par un jugement n° 1910559 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.