présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer

paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer

Elle devra demeurer à son domicile tous les jours de la semaine de 14h30 à 16h30.

La circonstance qu’elle demeure désormais en Turquie et serait susceptible d’être renvoyée dans son pays demeure, à cet égard, sans incidence sur cette appréciation.

pas vocation à demeurer sur le territoire français.

Dès lors, l'absence d'information telle que prévue aux articles L. 732-7 et R. 732-5 précités demeure sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux, laquelle s'apprécie à la date de son édiction

En vue de s'assurer de l'exécution de cet arrêté, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 26 janvier 2024, assigné M. A à résidence.

Par une réclamation du 8 juillet 2019, la société a contesté les droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par cet avis de mise en recouvrement du 14 juin 2019 et demandé le rétablissement du

en demeure.

Toutefois, l'application de la majoration de 40% prévue au b. de l'article 1728 du code général des impôts suppose l'envoi préalable d'une mise en demeure.

en demeure.

en demeure.

Une mise en demeure a été adressée au recteur de l'académie de Nice le 23 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

réunies à la date de la décision attaquée en ce que l'obligation de quitter le territoire n'a pas été notifiée à la dernière adresse qu'il avait communiquée à l'administration ; - les obligations mises

L'absence de mise en demeure de produire et l'absence de fixation d'un délai d'instruction qui sont des procédures distinctes, sont également sans incidence sur la régularité de la procédure. 4.

C..., jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de sa notification, dans l’attente, d’une part, de la mise en demeure adressée par M.

B et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

en recouvrement, est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition et de l'avis de mise en recouvrement.

Il résulte de ces stipulations que le décompte général ne peut être établi sans qu’ait été préalablement arrêté le décompte final, le cas échéant après mise en demeure adressée à l’entrepreneur.

A au motif que la mise en demeure de l'administration de reprendre son poste ou de fournir un justificatif n'était assortie d'aucun délai.