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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
; - la modification de la méthode de notation du critère " prix " a ainsi eu pour effet de réduire l'impact des écarts de prix entre les offres et donc de neutraliser l'application de ce critère, en
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
d'ouvertures et changement de menuiseries et de création d'ouvertures de toiture sur une construction située chemin rural du moineau au lieu-dit la place Wavrin sur le territoire de la commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu
DCA_22NC00968_20240312
3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
Sur le non-lieu à statuer : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
En outre, son comportement suite à l’incident et au regard de la modification du comportement de l’enfant, dénote un manque de vigilance et d’attention.
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
envisagées ; ladite société n'ayant pas formé de recours contre le permis de construire initial, il y a lieu d'apprécier son intérêt à agir au regard des seules modifications apportées au permis de construire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
Mme A... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
DCA_24LY01262_20260430
Mme B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
DCA_24LY01263_20260430
DCA_24LY01265_20260430
B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
Par un avenant n°3 à son contrat de travail, signé le 21 avril 2022, son lieu d’affectation a été modifié, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
ligne 500 000, les abords de l’infrastructure ferroviaire et les constructions riveraines de la voie ferrée, d’effectuer toutes les mesures nécessaires pour réaliser une étude d’impact acoustique en lien
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
Au regard de ces modifications, qui tendent à parfaire le projet en matière d'aménagement du territoire et de de développement durable, sans en modifier la nature et ni les caractéristiques fondamentales
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
méconnaît l'article UA 9.1 du règlement PLU ; - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que suite à la modification des travaux prévus sur la toiture, il y avait lieu de reprendre l'examen
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
Ces mesures prises à l'encontre de Mme C ont été modifiées par un arrêté du 24 juin 2024.
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
Il y a, dès lors, lieu de retenir à ce titre la somme de 9 731 euros hors taxes. 4.
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
Le préjudice qui en a résulté ne peut donc donner lieu à indemnisation ni sur le fondement du droit du cocontractant en cas de modification des clauses techniques du contrat, ni sur le fondement de son
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