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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00962_20250514
14 mai 2025
d'assurance ou par la mise en place d'une institution de garantie, pour que chaque salarié, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié
DCA_24PA00963_20250514
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
classait les terrains en zone bleu foncé en raison d’un risque moyen de mouvement de terrain, et que ces terrains étaient ainsi inconstructibles, a commis une faute ayant concouru à hauteur de la moitié
2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
imputable qu'à hauteur de 50 % dans la survenance du dommage ; aucun état antérieur n'était démontré par les pièces versées au débat et ne justifiait l'application d'une réduction des préjudices de moitié
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
d'asile et les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mardis et jeudis au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
Si la société SMEG fait valoir que cette nouvelle activité commerciale ne concerne que la moitié du bâtiment, elle ne l'établit pas alors que l'enquête publique précédant l'arrêté du préfet de la région
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
euros à la SCI Le Jardin des Etoiles et la somme de 17 500 euros à Mme A, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, et a condamné l'Etat à garantir la commune de Pierrefeu-du-Var de la moitié
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
, la commune de Berzé-le-Châtel, la commune de Bray, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire, le groupement agricole d'exploitation en commun La Ferme du Mont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
créer entre elles un organisme de coopération intercommunale pour le développement d’un centre aqualudique dans la station de Piau-Engaly, la commune de Cadeilhan-Trachère s’engageant à y affecter la moitié
2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
Le dossier de demande indique qu’il est desservi par la rue du Mont-Rond, axe historique de desserte de la ville, faisant aujourd’hui partie d’un ensemble de voiries départementales assurant des circulations
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
Si ces éléments démontrent qu’il a perdu plus de la moitié de la totalité de ses mandats du fait de la réforme, il n’établit pas, cependant, en ne produisant pas son bilan et son compte de résultats au
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - et les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié
5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
. / Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent respecter une distance par rapport à ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02412_20240628
28 juin 2024
A, ouvrier d'Etat a été employé au sein de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Cuers-Pierrefeu, du 1er janvier 1992 au 1er août 2006 en qualité de mécanicien monteur.
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