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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02261_20241108
8 novembre 2024
consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés
Juge des référés
ORCA_24DA02180_20241223
23 décembre 2024
Le préfet n'est jamais dans l'obligation d'examiner d'office si la situation dont il est saisi justifie, au-delà de la demande présentée devant lui, qu'il fasse usage d'un régime de faveur que lui ouvre
ORCA_24LY01414_20240805
5 août 2024
Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
Par ailleurs, le pretium doloris, non chiffré, n'ouvre droit à aucune indemnité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Il appelle l’affaire devant la Commission nationale ou locale d’agrément et de contrôle et ouvre la séance. Avant l’audience, chaque partie peut en demander le renvoi.
1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
En outre, le requérant fait valoir que les tiers n'ont disposé que de dix jours ouvrés pour présenter leurs observations, la date limite de dépôt des observations ayant été fixée au 4 janvier 2023, ce
DCA_23PA01618_20241003
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
Un ensemble immobilier à vocation agricole fait face au terrain au Nord-Est, de l’autre côté de la route du Mont Rolland, autour duquel s’ouvre un très vaste espace agricole qui s’étend au Nord du hameau
4ème Chambre
DCA_22VE01761_20230620
20 juin 2023
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01587_20250403
3 avril 2025
donné naissance, par césarienne pratiquée au centre hospitalier régional de Grenoble, à une enfant prénommée B, laquelle a subi, le lendemain, une exérèse d'un tératome sacro-coccygien qui avait été décelé
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
D'une part, la faute constituée par la délivrance illégale du permis de construire du 25 juillet 2018 ne saurait ouvrir droit à indemnisation pour les dépenses engagées avant cette date, notamment les
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
en lien avec cette intervention comme il est indiqué sur les arrêts de travail ; enfin, elle a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence ; ainsi, l'aléa thérapeutique ouvre
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
la somme de 520 593,28 euros HT qui correspond à la réclamation qu'elle a présentée au titre de l'avenant 6A, lequel a été expressément validé par le centre hospitalier ; contrairement à ce qu'ont décidé
3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
D'autre part, à l'exception d'un contrat de travail daté du 24 avril 2023 le recrutant en qualité d'ouvrier d'exécution dans le bâtiment, d'une déclaration préalable à l'embauche du 27 avril 2023 et de
DCA_21LY02016_20221129
29 novembre 2022
incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider
DCA_23BX03135_20240418
18 avril 2024
première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés
DCA_23NC02908_20231107
7 novembre 2023
Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, M.
DCA_23MA01616_20240628
28 juin 2024
Par une ordonnance du 21 juin 2023, la présidente de la cour a décidé, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, les diligences
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
août 2013 que sur les risques liés à celle-ci ; la nécessité de l'intervention ne les en dispensait pas, alors que lui seul, qui n'a pas pu se préparer psychologiquement à leur réalisation, pouvait décider
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