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2 458 résultats pour « paiement par le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01720_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2021, la société BTP Consultants, représentée par Me Tirel, avocat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à être garantie en cas de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00666_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision de nature à lier le contentieux doit être écartée. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21003_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Mme E soutient que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas statué sur son argumentation subsidiaire tirée de ce que sa pathologie anxio-dépressive constitue une maladie imputable au service.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21004_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Mme E soutient que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas statué sur son argumentation subsidiaire tirée de ce que sa pathologie anxio-dépressive constitue une maladie imputable au service.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01574_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01251_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La circonstance alléguée par la société Hydromarc tirée de ce que sa demande ne serait pas soumise à une étude environnementale et de ce qu'aucun arrêté ne serait intervenu à la suite de la décision du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23NC00223_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet tirée de ce que la requête d'appel, qui ne contiendrait aucune conclusion ni moyen nouveaux, serait irrecevable, ne peut qu'être écartée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01462_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01527_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée par l'université Paris Cité doit être écartée ; - le jury n'a pas respecté, lors de son entretien oral, les critères d'appréciation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01804_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par suite, les fins de non-recevoir tirées de ce qu'il s'agirait de conclusions nouvelles en appel doivent être écartées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00458_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En l'absence d'autres précisions, les circonstances tirées de l'augmentation de l'occupation de l'horizon dans 80% des villages de la zone d'implantation ou du dépassement des seuils d'alerte des indices

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01787_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de décision implicite de rejet du recours gracieux : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01587_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

vise le jugement avant dire droit du 30 décembre 2020 rendu dans la même instance, lequel vise les conclusions figurant dans la demande du 16 novembre 2018 et tendant à la condamnation de l'AP-HP au paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00665_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01838_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00448_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans ces conditions, s'il s'est adressé, à la première page de sa demande, " A Mme le Président du Tribunal Administratif de Pau statuant en la forme des référés ", une telle indication constitue une simple

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02598_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

recevabilité, la SARL La Testa n’est pas fondée à reprocher aux premiers juges d’avoir rejeté sa demande relative à l’année 2014 sans avoir, au préalable, examiné la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01956_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’OFPRA oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est tardive. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

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