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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2021, la société BTP Consultants, représentée par Me Tirel, avocat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à être garantie en cas de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision de nature à lier le contentieux doit être écartée. 4.
2ème chambre
DCA_21TL21003_20230207
7 février 2023
Mme E soutient que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas statué sur son argumentation subsidiaire tirée de ce que sa pathologie anxio-dépressive constitue une maladie imputable au service.
DCA_21TL21004_20230207
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
La circonstance alléguée par la société Hydromarc tirée de ce que sa demande ne serait pas soumise à une étude environnementale et de ce qu'aucun arrêté ne serait intervenu à la suite de la décision du
5ème Chambre
DCA_23NC00223_20230706
6 juillet 2023
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet tirée de ce que la requête d'appel, qui ne contiendrait aucune conclusion ni moyen nouveaux, serait irrecevable, ne peut qu'être écartée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé () ".
4ème chambre
DCA_22PA01527_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée par l'université Paris Cité doit être écartée ; - le jury n'a pas respecté, lors de son entretien oral, les critères d'appréciation
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
Par suite, les fins de non-recevoir tirées de ce qu'il s'agirait de conclusions nouvelles en appel doivent être écartées.
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
En l'absence d'autres précisions, les circonstances tirées de l'augmentation de l'occupation de l'horizon dans 80% des villages de la zone d'implantation ou du dépassement des seuils d'alerte des indices
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé
3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur.
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de décision implicite de rejet du recours gracieux : 2.
8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
vise le jugement avant dire droit du 30 décembre 2020 rendu dans la même instance, lequel vise les conclusions figurant dans la demande du 16 novembre 2018 et tendant à la condamnation de l'AP-HP au paiement
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
DCA_24TL01838_20260506
6 mai 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
Dans ces conditions, s'il s'est adressé, à la première page de sa demande, " A Mme le Président du Tribunal Administratif de Pau statuant en la forme des référés ", une telle indication constitue une simple
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
recevabilité, la SARL La Testa n’est pas fondée à reprocher aux premiers juges d’avoir rejeté sa demande relative à l’année 2014 sans avoir, au préalable, examiné la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée
6ème Chambre
DCA_24PA01956_20251119
19 novembre 2025
L’OFPRA oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est tardive. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
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