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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, propriétaire d'une exploitation agricole à Jouy (Yonne), a consenti à la société Technique Solaire une promesse de bail à construction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En troisième lieu, la parcelle en question est un terrain de grande superficie laissé à l'état naturel. Elle est située à proximité d'importantes surfaces agricoles en exploitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00930_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
laquelle le maire de la commune des Granges-Gontardes a rejeté sa demande tendant à l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal l’abrogation du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Jean Durup père et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que les parcelles anciennement cadastrées section 57 et 60 sont devenues les parcelles cadastrées n° 334, 337 et 338. Dans ces conditions, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cadastrées BA nos 1, 155, 156 et 157 et partiellement des parcelles cadastrées BA 151, 154 et 190 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; ces parcelles ne répondent pas aux critères requis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01822_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - la provision pour dépréciation constatée est justifiée dès lors que l'exploitation de la parcelle cadastrée BL 199 s'avérait limitée eu égard à ses contraintes d'accès et à la nécessité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un courrier du 13 octobre 2020 reçu le 15 octobre 2020, M. et Mme C ont demandé au président de la CCPE l'abrogation partielle du PLU de Chevrières en tant qu'il n'intègre pas leur parcelle AA 153
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; - l'information des conseillers municipaux est insuffisante et méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de leurs parcelles est entaché d
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01349_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que le classement de la parcelle cadastrée section CZ n° 55 en zone naturelle Nb en dépit de l’urbanisation du secteur est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces parcelles.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00201_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du caractère prétendument naturel des parcelles constituant le terrain d'assiette du projet ; - le classement des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, il est constant que les parcelles en question s'inscrivent en continuité de zone déjà partiellement urbanisées dont l'extension était également recherchée par les auteurs du plan local d'urbanisme répondant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les circonstances que la parcelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, aurait aménagé un parc privé de stationnement sur la parcelle voisine AP 1046, de nature à faire regarder les constructions comme légalement nécessaires l’une à l’autre au regard des règles d’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
tribunal l'annulation de la preuve de dépôt de la déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 4 octobre 2019 par le préfet des Ardennes pour l'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00529_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B a sollicité l'abrogation du plan local d'urbanisme d'Urt en tant qu'il classe en zone N la parcelle cadastrée section AM n° 61 et non la parcelle cadastrée section AO n° 61, de sorte qu'aucune décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Quant à la parcelle A 2966 : La parcelle A 2966, implantée à l’alignement de la route départementale n°35 au Sud des parcelles A 2938 et A 7495 dont elle n’est séparée que par la parcelle A 2965, était
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
naturelle ou la présence d'eau d'origine météorologique ; - l'origine de l'eau est corroborée par les déclarations de la propriétaire du terrain voisin, attestant de l'absence d'eau sur sa propre parcelle
Source officiellePage 60 sur 172