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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres écarts relèvent de sa responsabilité directe et pourraient lui être imputés personnellement. Par ailleurs, il est constant que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
L'administration, qui justifie des rectifications opérées pour cette société, établit ainsi l'existence et le montant des distributions effectuées par celle-ci à hauteur de ces rectifications.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration l'a assujetti à l'impôt sur le revenu dès lors que les véhicules loués n'étaient destinés à aucun usage personnel et les produits illicites ont été
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02755_20231208
8 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2020 du personnel sous-officier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00982_20250422
22 avril 2025
. - Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées moyennes fixées par le statut
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. () ".
2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
Il soutient que - l'absence de reprise de son affectation et la mention " EXT400 Personnels hors structures CNRS DR04 " n'ont aucune incidence sur la portée de la décision prise qui vise à remettre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_22BX01073_20221129
29 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
En revanche les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant depuis son domicile vers le lieu où il exerce ses fonctions ont la nature d'une dépense personnelle de ce dernier
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification
DCA_21MA03798_20220630
30 juin 2022
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
DCA_21MA03799_20220630
DCA_21MA03800_20220630
DCA_25NT01577_20260224
24 février 2026
En vertu d’un arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale du premier et du second degré relevant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00146_20250521
21 mai 2025
En premier lieu, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction
Juge des référés
ORCA_25TL00075_20250930
30 septembre 2025
; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait ou d’une erreur manifeste d'appréciation quant à l’examen opéré
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02286_20240628
28 juin 2024
responsabilité de l'Etat et la gravité de sa faute ; - l'arrêté du 25 août 1977, pris en application du décret du 17 août 1977, relatif au contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel
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