c’est-à-dire de sa capacité financière à régler les sommes qu’il doit en exécution d’une décision de justice.

des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ", " Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.

et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

A par un accord du 20 janvier 2022 sur le fondement de ce règlement.

Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. / La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. ()

Il en constate l'exécution.

20 septembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 3 mars et du 23 mars 2023 de la directrice de l’EHPAD La Pranière, ainsi que l’avis des sommes à payer portant titre exécutoire

de la retrouver. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier universitaire de Reims ont été conformes aux règles

trouve ainsi institutionnellement liée à cette décision ; cette situation est de nature à créer un doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la juridiction indépendamment du respect des règles

de la garantie décennale ; - la société SMD et son sous-traitant, la société IAC Boët-Stopson, doivent indemniser la commune ; - le maître de l’ouvrage a, en s’immisçant dans la conception et l’exécution

services administratifs ; - postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal, elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité le 7 octobre 2014 et la Commission de régulation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; sa cellule était exigüe, dépourvue d'eau chaude et équipée d'un chauffage défaillant ; c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il pouvait récupérer sans difficulté

hernie hiatale opérée par voie coelioscopique au centre hospitalier de Dijon le 27 juin 2019 et qu'elle présente, depuis cette intervention, des douleurs thoraciques et épigastriques ainsi que des difficultés

faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.