travail effectif définie par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal

A une somme correspondant à la rémunération de 264 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 311 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

B une somme correspondant à la rémunération de 216 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 304 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

B une somme correspondant à la rémunération de 285 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 304 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

B une somme correspondant à la rémunération de 300 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 267 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

B une somme correspondant à la rémunération de 190 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 167 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

B une somme correspondant à la rémunération de 125 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 296 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

sa solde et au versement de sa solde pour les mois d'octobre et novembre 2020, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité

du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale

était en situation de compétence liée compte tenu de l’interdiction d’exercer prononcée ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est illégal

jusqu'à celle de sa réintégration effective, la rémunération étant en outre assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard en cas d'inexécution

, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d'existence. 4.

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; - elle a été prise par une autorité incompétente.