B... une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. La communauté de communes de Val'Aïgo relève appel de ce jugement. Par la voie de l’appel incident, M.

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, sous le n° 2100361, de condamner le centre communal d'action sociale de Périgueux à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation

des zones en vue de limiter l’imperméabilisation des sols ; - par conséquent, il est fondé à demander la condamnation de la commune de Salernes à lui verser la somme totale de 36 720,06 euros en réparation

administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 1 109 938,39 euros en réparation

B la somme de 20 382,69 euros en réparation des préjudices subis lors de cette chute et à la CPAM de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 631,24 euros.

L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées

A cette fin, il disposait d'un téléphone de service et en cas de besoin, un véhicule pouvait être mis à sa disposition par son employeur.

des transports urbains (SMTU) Pau Porte des Pyrénées et la commune de Pau, ou à titre subsidiaire le SMTU Pau Porte des Pyrénées, à lui verser une indemnité d'un montant total de 225 471 euros en réparation

et l'arrêté du 12 mars 2018 par lesquels respectivement le maire de Rognac et le maire de Berre-l'Étang lui ont refusé des permis de construire pour la réalisation d'une plateforme de stockage de véhicules

électriques, dix-neuf places précablées et quatre places dévolues aux familles nombreuses, une station-service, trois accès pour véhicules légers et une cour de livraison aménagée au sein d'une bande

solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que l'assureur de ce dernier, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser une somme globale de 636 265,08 euros en réparation

L'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser la somme de 57 531 250 F CFP en réparation

2021 par lequel la préfète de l’Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aire de repos

, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté précité et à la condamnation de l'ARS à lui verser la somme de 369 652,50 euros en réparation

, de la circonstance qu’il est, au surplus, défavorablement connu au fichier de traitements des antécédents judiciaires pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et de circulation avec un véhicule

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

A B, exerce une activité de pose et de réparation de pare-brise sous l'enseigne " France pare-brise " et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2012 au

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 6.

administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 581 210,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner La Poste à lui payer la somme de 77 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, avec intérêts