Mickaël Viala, conseiller commercial multifonctions sur ce site qui exerçait le mandat de délégué du personnel.

pour écarter le régime de responsabilité institué par l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; deuxièmement, l'existence d'un contexte violent n'est pas de nature à exclure la responsabilité

Elle soutient que : - en qualité de tiers aux travaux publics, elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de la CALI, maître d’ouvrage ; - les désordres sont dus à la décompensation des terrains

mineure, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre

La politique d'emploi du personnel militaire est élaborée par l'état-major de la marine, en liaison avec la DPMM [direction du personnel militaire de la marine].

de la responsabilité sans faute de celle-ci pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. 8.

mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre pour les personnels mentionnés au II du même article. ". 5.

la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de M.

la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de M.

au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'au cours des années 2014 et 2015, il n'a pas dispensé personnellement tous les cours de danse au sein de son école et a eu recours au service de tiers prestataires

au titre de la garantie décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, de confirmer le quantum et les parts de responsabilité retenues par les premiers juges en jugeant que les conséquences liées

de fonctions et 1 492 euros au titre de la prime de résultats), et elle sollicite 10 000 euros au titre de son préjudice moral.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Lyne a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal,

euros au titre de son préjudice moral.

de la maîtrise d'œuvre au titre de l'implantation des cloisons ; - la responsabilité des sociétés Génie des lieux, UTB et Idex Energies devra également être retenue au titre de leurs manquements respectifs

tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

de son appel en garantie, dès lors qu'il leur a délivré un quitus le 12 décembre 2013 ; - à titre très subsidiaire, il doit être fait application de la clause limitative de responsabilité figurant à

A J, agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs M. E J et M.

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 2. D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I.