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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l’autorisation avant la mise en service de l’installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
n'existe pas d'équivalence fonctionnelle entité par entité du fait d'un diagnostic volontairement imprécis pour chaque entité alors que la preuve de l'absence d'équivalence fonctionnelle résulte des tableaux
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
ayant pour objet de promouvoir " la gestion directe de l'eau par les citoyens " et d'exclure toute gestion privée sous forme de délégation de service public ou de marché de prestations de services permanents
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
méconnaît l'article R. 341-1 du code forestier dès lors que la société n'avait pas mandat de la commune d'Argillières pour la solliciter et que l'accès à l'éolienne E4 n'est pas répertoriée dans le tableau
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
travaux (ACT), études d'exécution et de synthèse (EXE), direction de l'exécution des travaux (DET), assistance aux opérations de réception et garantie de parfait achèvement (AOR) ainsi que présence permanente
DCA_21BX03322_20240208
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
plan local d'urbanisme de Varaville pour la définition de résidence de tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
château de la Motte-Glain dont il résulte de l'étude paysagère qu'il se trouve enserré dans un écrin végétal et qu'il n'est accessible que par une allée plantée de grands arbres dont le caractère permanent
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Il doit donc être fait droit à la demande de la société Bouygues sur ce point en augmentant le solde du lot n° 1, ces deux surcoûts ayant trait à ce lot d'après le tableau produit par la société, dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
En outre, un tableau n° 7 joint au dossier de demande indique que le groupe Web détient deux cent vingt-trois centrales dans le monde, essentiellement en Europe, pour une production annuelle de 730 gigawatts
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
Les résultats bruts de l'activité générale par espèce ont été intégrés dans un tableau figurant au point III-C-2-c-3 du volet milieux naturels et les points d'enregistrement des stations automatisées ont
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ; / 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
. - Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Un tableau des surfaces précise encore que sur le domaine terrestre communal de 395 hectares, les zones urbaines (U) représentent 22,5 % du territoire communal, les zones agricoles (A) 14,2 % et les zones
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