À la suite de son interpellation par les services de police le 8 septembre 2023 pour des faits de dégradation de biens privés et port d'arme, le préfet de la Haute-Vienne, par deux arrêtés du 9 septembre

B était défavorablement connu depuis son arrivée en France au cours de l'année 2012 pour avoir été impliqué dans plusieurs procédures pénales pour vol aggravé, destruction de biens, usage et détention

appartenait à l'autorité administrative, compte tenu de la demande formée par l'intéressé, eu égard à l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, d'examiner l'opportunité de faire usage

tribunal correctionnel du Mans à une peine d’emprisonnement de huit mois dont cinq avec sursis pour des faits de transport, détention, offre ou cession de stupéfiants non autorisés de stupéfiants et usage

dernier solidairement avec la commune au motif que l'autorité de la chose jugée y aurait fait obstacle ; - le chemin Dubuisson, portion de la route départementale empruntée par Mme C, est destiné à l'usage

tenant compte que des éléments apportés par l'administration fiscale, sans prendre en considération les pièces de procédure pénale qu'elle produisait, le tribunal a méconnu le principe d'égalité des armes

, commis le 15 juillet 2021, de vol aggravé par trois circonstances sans violence, commis le 28 février 2021, de vol en réunion avec violences, commis le 5 janvier 2021, de port sans motif légitime d’arme

Vu : - la directive 2001/42/CE du arlement euro éen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains lans et rogrammes sur l’environnement ; - la directive 2010/75/

ateliers et le magasin général ; - le Moulin (à eau) est inexploitable industriellement et ne concourt pas à l'exploitation ; elle n'est ni propriétaire, ni locataire de ce bâtiment et n'en a pas l'usage

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - et les observations de Me Carbonnier, substituant Me Ruffel, représentant M.

Le 21 février 2013, un permis de construire avait été délivré à Mme B... par ce maire en vue de la construction d’une maison à usage d’habitation sur la parcelle AK 148.

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doivent être écartés

ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ».

ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ».

Henri E... était propriétaire d’un immeuble de cinq niveaux à usage de garage/parking, situé 36 boulevard Charles Nédelec, dans le 1er arrondissement de Marseille.

annulation de la décision d’organiser le spectacle au motif qu’une telle décision n’avait jamais été prise, puis a rejeté au fond les conclusions dirigées contre la décision du maire de ne pas faire usage

réfugiée, ainsi que de plusieurs attaches personnelles, fait valoir, sans être sérieusement contredit, que, compte tenu notamment du décès de son père survenu le 10 juillet 2010, il n'a plus de famille en Arménie

de livraison sur le territoire de la commune de Plumieux (Côtes-d’Armor).

de plusieurs condamnations entre 2000 et 2019, notamment pour des faits commis en récidive de refus d'obtempérer à une sommation d'arrêter son véhicule, ainsi que conduite de véhicule en ayant fait usage

d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de vol aggravé et de violence en réunion sur une personne dépositaire de l’autorité publique et port sans motif d’arme