Le moyen doit donc être écarté. 7.

Considérant ce qui suit : La société Ki Coud Koi relève appel de l’ordonnance du 1er août 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a considéré, au vu des déclarations annuelles des données sociales et des déclarations sociales nominatives de la société Addilys, qu’elle employait

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Apex Tool Holding France 1 (ATHF1), aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des exercices

taxe sur les véhicules de société au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.

L'entreprise Saint-Pantaléon Automobiles qui était exploitée sous le nom de société à responsabilité limitée (SARL) Attraction au cours de la période vérifiée avait son siège social à Naves (Corrèze) et

Par suite, le moyen tel qu’articulé par M. B... et Mme E... ne peut qu’être écarté. 10.

Le 30 septembre 2018, la société Reprothèque a émis une facture d'un montant de 1 067,06 euros toutes taxes comprises au titre des prestations du premier contrat pour la période allant du 1er octobre au

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 novembre 2023 et 1er février 2024, la société Elior Restaurant, Enseignement et Santé, représentée par Me Bussac, conclut au rejet du recours du ministre

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 5.

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés, dès lors que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, dont la société Holding Sagec est

mai 2020 puis, lors du transfert de son contrat de travail à la société Zina distribution, le 1er juin 2020.

Ainsi, la société My CAC ne démontre pas avoir vainement mis en œuvre des moyens pour tenter de développer cette activité et compenser ainsi les pertes induites par la réforme. 9.

La société " Atelier-No-Art ", dont M.

Le décompte détaillé des charges résultant de l'accident produit par les sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, établi sur la base du protocole conclu le 1er juillet 2015 par les sociétés du groupe SNCF

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Securitas Aviation Transport Security ne sont pas fondés.

en ce qui concerne les impositions relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.