seul objectif, au sens de l'article 2 de ladite convention, de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays, la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux

Par un jugement ns 2110377, 2116662/2-2 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les deux décisions du 12 mars 2021 ainsi que celle du 2 juin 2021 et a enjoint au CASVP de consulter

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " I.

du code de la sécurité sociale.

B a été détenteur d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, délivrée le 19 octobre 2009 et renouvelée jusqu'au 13 août 2019, dont il a sollicité le second renouvellement le 2 juillet

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».

(DDCS), ne fonctionnait pas conformément à la règlementation applicable du code de l'action sociale et des familles.

Vu : la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376

société.

Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 22.036 du 20 décembre 2023 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sont annulés.

société.

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 22.042 du 20 décembre 2023 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sont annulés.

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

société.