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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00407_20230719
19 juillet 2023
C A soutient résider en France depuis 2011, les pièces qu'il produit ne suffisent pas à établir le caractère réel et continue de sa présence sur le territoire national, notamment pour les années 2012 et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
années antérieures ". 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02361_20250120
20 janvier 2025
B est entrée en France, une première fois, en 2007, à l'âge de dix ans, ce qui est corroboré par l'attestation de sa mère et le certificat attestant de son inscription en classe de CE2 au titre de l'année
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02373_20230927
27 septembre 2023
B A, ressortissant ivoirien, née le 23 juillet 1974, est entré en France au cours de l'année 1984.
DCA_22DA01127_20231201
1 décembre 2023
2014 ni de trois années d'exercice en Espagne.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - le remboursement du crédit d'impôt recherche sollicité au titre de l'année 2015 comprenant des dépenses de sous-traitance nécessaires à ses opérations de recherche et confiées aux
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
Martinique d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2008 par lequel le préfet de la Martinique a créé une zone de protection du biotope sur le secteur " Morne Caritan ", sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
des éléments retenus par les premiers juges ne caractérisent pas un risque intrinsèque d’atteinte à la sécurité publique ; - son projet n’implique aucune saturation des voies de navigation, dans l’anse
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Elle fixe notamment les tarifs de stationnement des navires à l’année.
3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal, à proximité de la criée du port de cette commune.
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
2ème chambre
DCA_20TL01848_20220927
27 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
DCA_23LY01311_20241008
8 octobre 2024
S'il a ensuite validé une première année de BTS " Fluide énergie domotique ", il est constant qu'il n'a pas obtenu son diplôme, notamment en raison de difficultés dans sa compréhension et sa pratique de
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
A faisant suite à son accident ; le compte rendu d'hospitalisation du 4 avril 2014 indique que les premières lombalgies remontent à l'année 2012, ce que le requérant reconnaît-lui-même ; l'apparition tardive
DCA_24BX01741_20241205
5 décembre 2024
F de son droit de visite et d'hébergement, sa contribution aux dépenses scolaires, à l'habillement, ainsi qu'aux cadeaux d'anniversaire et de fin d'année.
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