Aux termes du deuxième aliéna de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Par ailleurs, les documents présentés pour établir la filiation par la possession d'état, qui consistent essentiellement en quelques transferts d'argent réalisés au profit de tiers, une attestation peu

ensemble d'un contentieux de pleine juridiction, dès lors qu'il avait formé à la fois un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 8 décembre 2020 et un recours tendant au versement d'une somme d'argent

ailleurs, les éléments de possession d'état produits, qui consistent essentiellement en un certificat de mariage délivré par l'église érythréenne orthodoxe tewahedo, des justificatifs de transferts d'argent

En l'espèce, si le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent et s'il ne résulte pas de l'instruction que le comptable public du centre hospitalier aurait été saisi, il appartient en l'espèce au

En deuxième lieu, la société Loubon n'a pas demandé le paiement d'une somme d'argent mais a seulement contesté la décision de retrait de la subvention qui lui avait été accordée ainsi que l'ordre de reverser

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

honteux et choquant ", que " nous descendons des animaux et que les animaux ne sont pas homosexuels ", que les " femmes sont faites pour féconder ", que " la femme fait le ménage, les hommes ramènent de l'argent

mois. () Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent

Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

s'être livré à cette activité illicite en violant les procédures internes de remise des colis qu'il devait respecter ", " s'être fait remettre, en rémunération de sa participation au trafic, des sommes d'argent

courriers de prise en charge de l'assurance scolaire des enfants, des reçus de règlement d'accueil des enfants de la commune de Pantin ou de Noisy-le-Sec ou encore de versements très irréguliers de sommes d'argent

Par ailleurs, le simple fait que les relevés bancaires fassent état de règlements par chèques à hauteur de 50 594,34 euros, de retrait de sommes importantes d'argent, ainsi que de plusieurs paiements par

Elle produit plusieurs mandats d'argent qui lui ont été adressés de 2001 à 2008 par sa fille, Mme C ou son époux, dont deux ont été adressés à Mme C par son époux alors qu'elle rendait visite à Mme F au

Par voie de conséquence, leurs conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.