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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02265_20240320
20 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa
DCA_23BX00977_20240215
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL01806_20250703
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00236_20220804
4 août 2022
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_22DA02087_20230221
21 février 2023
7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
L. 112-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
L'article R. 425-7 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
mars 2022 ; 3°) de condamner l’État aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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